iPhone/iPad: CMS Bureau Francis Lefebvre
Contralto
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Prix: GRATUIT
Catégorie: Références Non évaluée |
Société: CMS Bureau Francis Lefebvre Date de publication: 1 septembre 2016 Type d’appli: Universal (iPhone / iPod Touch / iPad) |
Contralto, l’application mobile de CMS Bureau Francis Lefebvre dédiée à la réforme 2016 du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
L’importante réforme de la partie du Code civil consacrée au droit des contrats, (ordonnance du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligation...