SPEDIDAM

Prix: GRATUIT Catégorie: Musique Non évaluée Date de publication: 4 juillet 2017

Société: SPEDIDAM Taille: 31.91 MB Version: 1.0.1 Type d’appli: Universal (iPhone / iPod Touch / iPad)

Description

Les techniques d’enregistrement apparues à la fin des années 1920 provoquent un accroissement de l’utilisation de musique enregistrée.Dès le début des années 50, l’utilisation de prestations enregistrées dans d’innombrables établissements commence à se substituer à l’interprétation vivante des musiciens et à menacer leur profession.
Créée en 1959 par 5 artistes-interprètes de la musique, la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM) leur permet d’exercer un contrôle sur les utilisations secondaires de leurs interprétations enregistrées et de percevoir des rémunérations complémentaires pour ces utilisations (enregistrements diffusés dans des spectacles, disques sonorisant des films…). La SPEDIDAM oeuvra donc pour une reconnaissance du “droit de l’interprète”, semblable à celui qu’octroya la Révolution aux auteurs deux siècles auparavant. Ces droits ont été reconnus très tôt par la jurisprudence permettant à la SPEDIDAM de percevoir et répartir des rémunérations aux artistes-interprètes. La loi de 1985 votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, entérine ce principe et instaure les droits dits “voisins” du droit d’auteur.
Dans le domaine de la production de disques, un accord collectif a été conclu en 1969 avec l’industrie phonographique, confirmant le principe selon lequel l’autorisation des artistes interprètes était nécessaire préalablement à toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée. Cet accord a été dénoncé par l’industrie phonographique en 1994. Depuis lors, l’industrie du disque ne cesse de tenter d’obtenir des artistes-interprètes des cessions de droits globales, au mépris des principes applicables en matière de gestion collective de ces droits par la SPEDIDAM. Ces droits ont été renforcés par plusieurs directives européennes, en dernier lieu par la directive du 22 mai 2001. Un certain nombre de dispositions de ces directives concernant les droits des artistes-interprètes, qui garantissent notamment des rémunérations aux artistes, ne sont malheureusement pas appliquées en France. La loi du 1er août 2006, au motif d’une transposition de la directive européenne du 22 mai 2001, est venue renforcer la répression des échanges sur Internet, sans améliorer toutefois la situation des droits des artistes-interprètes. L’arrivée de nouveaux supports numériques et le développement d’Internet a remis la question des droits de propriété intellectuelle en perspective.