Me Joannie Meloche Avocate Criminaliste

Prix: GRATUIT Catégorie: Affaires/Finances Non évaluée Date de publication: 27 août 2015

Société: Punch Mobility Taille: 25.03 MB Version: 1.0 Type d’appli: Universal (iPhone / iPod Touch / iPad)

Description

Il peut arriver que des sergents détectives vous convoquent à les rencontrer pour une enquête sur un délit quelconque. Il est alors important de maintenir le silence surtout si vous êtes soupçonné. Le droit de garder le silence est un concept fondamental et constitutionnel. Le même conseil vous sera donné si vous êtes arrêté pour une infraction criminelle et que les policiers insistent pour que vous fassiez une déclaration qui pourrait par la suite vous incriminer, gardez le silence !

Vous pouvez vous retrouver convoqué à la Cour de plusieurs façons. Vous pouvez être arrêté sur-le-champ pour un délit et libéré avec une promesse de comparaître. Vous pouvez recevoir par la poste une citation à comparaître.

Si vous comparaissez détenu, et que la Couronne refuse de vous libérer sous conditions, vous aurez droit à une enquête pour votre remise en liberté. Lors de cette audition, la défense devra démontrer au juge que vous offrez des garanties suffisantes pour s’assurer de la sécurité du public, de votre présence à la cour et de la confiance du public envers la bonne administration de la justice.

Si le juge décide de vous libérer, vous pouvez avoir des conditions à respecter jusqu’à la fin du processus judiciaire. Parfois, vous aurez un dépôt d’argent à faire, et peut-être, un couvre-feu à respecter. Vous pouvez même avoir des interdictions de contact avec la victime ou les coaccusés. Si vous n’êtes pas libéré, généralement, vous demeurerez détenu jusqu’au prononcé de votre sentence. Par la suite, vous déciderez peut-être de subir un procès ou d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité aux ou à certains chefs d’accusation que l’on vous reproche.

Si vous allez à procès, c’est le juge ou le jury qui décidera si vous êtes innocent ou coupable. Si vous êtes trouvé coupable, le juge décidera de votre sentence après avoir entendu les plaidoiries des avocats de la défense et de la Couronne. Enfin, un processus judiciaire est parfois long et pénible et il est important d’avoir un avocat pour être certain que tous vos droits sont respectés et défendus