Bouvard
Société: Graphic Evolution Taille: 2.15 MB Version: 1.0.0 Type d’appli: iPhone / iPod Touch |
Description
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La loi Bouvard est issue de l'amendement n° 11 présenté par Mr. Michel Bouvard pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Cet amendement vient modifier le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en instaurant un nouveau mécanisme de défiscalisation.