Loi du 9 juillet 1991

Loi du 9 juillet 1991
Prix: 3,99 $US
Catégorie: Références
Non évaluée
Date de publication: 26 février 2011
Société: En 3 mots
Taille: 1.68 MB
Version: 1.0
Type d’appli: iPhone / iPod Touch

Description

La Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant sur les réformes des procédures civiles d'exécution est enfin disponible sur l'iPhone. Elle inclut un moteur de recherche, des signets et vous permet d'ajouter vos commentaires.

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par Mangouste_x
Incontournable
Idéal pour tous les professionnels des voies d'exécution, afin d'avoir toujours sur soi la loi.L'ergonomie reste toutefois à revoir, notamment sur iPad où l'option X2 n'a pas un rendu optimum.
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